Article L211-7-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section III…
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 21/02926
article L . 211 - 7 - 1 du code des assurances . … Peu important dès lors l’inapplication au litige de l’article L . 211 - 7 - 1 du code des assurances , la primauté du droit européen impose au tribunal de faire…
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 22-70.015
Il résulte, désormais, de l'article L . 211 - 7 - 1 du code des assurances , issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances avec le droit de l'Union, que la nullité…
- Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2024, n° 22/02706
L . 211 - 7 - 1 du code des assurances et des articles 1382 (devenu 1240) et 1251 (devenu 1346) du code civil, - constater qu'en tant qu'assureur du véhicule impliqué conduit par M. … l'article L . 211 - 7 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2025, 23-15.983 23-16.795, Publié au bulletin
Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L . 211 - 7 - 1 du code des assurances , les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 22-70.015, Inédit
Il résulte, désormais, de l'article L . 211 - 7 - 1 du code des assurances , issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances avec le droit de l'Union, que la nullité…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-15.983
Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L . 211 - 7 - 1 du code des assurances , les articles…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 septembre 2024, n° 23/08917
L’assureur sollicite en outre contre [G] [I] seul, sur le fondement de l’article L . 211 - 7 - 1 du Code des assurances , en tant que subrogée contre l’auteur responsable, condamnation au paiement des mêmes sommes. ……
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-21.526
des assurances au titre des exceptions inopposables aux victimes ni au nouvel article L . 211 - 7 - 1 qui vise les nullités du contrat d'assurance édicté à la suite de l'arrêt rendu par la CJUE le 20 juillet 2017…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 209
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.