Article L194-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
L'article L. 112-2-1, à l'exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
L'article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Les articles L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. 113-15-2. Les articles L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
L'article L. 121-19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : " et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 " sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :
" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas " ;
L'article L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
L'article L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Versions de l'article (13)
- Version du 22 février 2222
- Version du 19 juin 2026 au 22 février 2222
- Version du 28 mai 2026 au 19 juin 2026
- Version du 3 octobre 2024 au 28 mai 2026
- Version du 26 janvier 2023 au 3 octobre 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 26 janvier 2023
- Version du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 19 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2012 au 19 mars 2014
- Version du 19 juin 2008 au 1er juillet 2012
- Version du 1er janvier 2008 au 19 juin 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
- Cite Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
- Cite Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019
- Cite Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 23 art. 23
- Cite Code des assurances - art. L112-10 art. L112-10
- Cite Code des assurances - art. L112-7 art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L112-8 art. L112-8
- Cite Code des assurances - art. L113-15-2 art. L113-15-2
- Cite Code des assurances - art. L114-3 art. L114-3
- Cite Code des assurances - art. L12-10-1 art. L12-10-1
- Cite Code des assurances - art. L122-7 art. L122-7
- Cite Code des assurances - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code des assurances - art. L125-2 art. L125-2
- Cite Code des assurances - art. L125-5 art. L125-5
- Cite Code des assurances - art. L125-6 art. L125-6
- Cite Code des assurances - art. L127-4 art. L127-4
- Cite Code des assurances - art. L132-21-1 art. L132-21-1
- Cite Code des assurances - art. L132-29 art. L132-29
- Cite Code des assurances - art. L132-30 art. L132-30
- Cite Code des assurances - art. L132-31 art. L132-31
- Cite Code des assurances - art. L160-6 art. L160-6
- Cite Code des assurances - art. L160-7 art. L160-7
- Cite Code des assurances - art. L160-8 art. L160-8
- Concorde Code des assurances - art. L193-2 (T) art. L193-2
- Cite Code des assurances - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.