Article L191-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L191-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 mars 1997, n° 93-85.445
L . 191 - 7 de la loi locale du 30 mai 1908 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les intérêts des sommes allouées à la date de son prononcé ; "alors que le droit applicable en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 93-85.445, Inédit
L . 191 - 7 de la loi locale du 30 mai 1908 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les intérêts des sommes allouées à la date de son prononcé ; "alors que le droit applicable en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2024, n° 2106951
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article 5.5 des conditions générales, qui dérogent par ailleurs…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 20
- Cite Code des assurances art. L211-17
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.