Article L191-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Jurisprudence appliquant l'article L191-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2023, n° 22/03260
Le 2 décembre 2020, la société Les Méridiennes a reçu un courrier, dont la société Allianz indique qu'il a été envoyé par la société FAA, lui notifiant la résiliation du contrat avec effet au 1er janvier 2021 sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.