Article L191-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
Jurisprudence appliquant l'article L191-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 mars 1997, n° 93-85.445
l'arrêt attaqué a fixé les intérêts des sommes allouées à la date de son prononcé ; "alors que le droit applicable en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 93-85.445, Inédit
l'arrêt attaqué a fixé les intérêts des sommes allouées à la date de son prononcé ; "alors que le droit applicable en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 20
- Cite Code des assurances art. L191-7
- Cite Code des assurances art. L192-2
- Cite Code des assurances art. L192-3
- Cite Code des assurances art. L191-7
- Cite Code des assurances art. L192-2
- Cite Code des assurances art. L192-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.