Article L174-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.
Jurisprudence appliquant l'article L174-5 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-20.705 95-20.750 95-21.587, Publié au bulletin
premières branches, du pourvoi du GIE Aticam : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le GIE Aticam, en sa qualité d'assureur des facultés, ne pouvait bénéficier de l'exclusion…
- Cour de cassation, 20 janvier 1998, n° 95-20.705
premières branches, du pourvoi du GIE Aticam : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le GIE Aticam, en sa qualité d'assureur des facultés, ne pouvait bénéficier de l'exclusion…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-14.140
des assurances , les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L . 174 - 5 du même code, l'assureur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.140, Inédit
des assurances , les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L . 174 - 5 du même code, l'assureur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.