Article L174-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L174-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 février 2008, n° 06-19.444
des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés, souscrite pour le compte de qui il appartiendra procède systématiquement et à de…
- Cour de cassation, 5 février 2008, n° 06-19.445
des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés, souscrite pour le compte de qui il appartiendra procède systématiquement et à de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-19.445, Inédit
des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés, souscrite pour le compte de qui il appartiendra procède systématiquement et à de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-19.444, Inédit
des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés, souscrite pour le compte de qui il appartiendra procède systématiquement et à de…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-14.140
des assurances , les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L.174-5 du même code, l'assureur ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.140, Inédit
des assurances , les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L.174-5 du même code, l'assureur ne…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2024, n° 2328705
L . 174 - 4 du code de la sécurité sociale, soit les cotisations d'assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture de ces dépenses. 8. … S'agissant d'une assurance vie, doivent ainsi être pris en compte…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre 2023, n° 2202698
S'agissant d'une assurance vie, doivent ainsi être pris en compte l'ensemble des revenus produits par ce placement au cours de l'année en cause, qu'il s'agisse d'intérêts ou de plus-values, sans qu'y fassent obstacle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.