Article L174-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.
De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté.
Jurisprudence appliquant l'article L174-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-21.278
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité des demandes en paiement qu'il avait présentées contre la société ABSB, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 174 - 2 , alinéa 2, du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.278, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité des demandes en paiement qu'il avait présentées contre la société ABSB, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 174 - 2 , alinéa 2, du code des assurances…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.