Article L174-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L174-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-24.571, Publié au bulletin
L . 174 - 1 du code des assurances , l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force…
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 14-24.571
L . 174 - 1 du code des assurances , l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-21.278
174 - 1 du code des assurances , l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.278, Inédit
- 1 du code des assurances , l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 12/21862
L 174 - 1 du codes assurances tout incident qui ne constitue pas un cas de force majeure ou un fait expressément exclus de la couverture assurantielle ; elle soutient qu'en toute hypothèse, le sinistre constitue…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 00NC00727, inédit au recueil Lebon
des assurances Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. … A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances…
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
. ------------------- MOTIFS : En premier lieu, l'article L . 174 - 1 du code des assurances dispose : 'L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.