Article L173-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.
Jurisprudence appliquant l'article L173-6 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-14.005, Publié au bulletin
des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L . 173 - 6 du Code des assurances ; 2 / qu'appréciant souverainement la commune volonté des parties au contrat d'assurance, la cour…
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 02-14.005
des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L . 173 - 6 du Code des assurances ; 2 / qu'appréciant souverainement la commune volonté des parties au contrat d'assurance, la cour…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-24.478
La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l'assuré est propriétaire et dans lesquels sont notamment compris les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-24.478, Inédit
La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l'assuré est propriétaire et dans lesquels sont notamment compris les…
- Cour d'appel de Douai, CT0039, du 9 novembre 2006
.. pour la somme de 3 MF est produite aux débats ainsi que la police d'assurance correspondante qui mentionne dans son article 7 des conditions générales qu'il s'agit d'une valeur agréée et non d'une valeur réelle…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2006, n° 04/01688
.. pour la somme de 3 MF est produite aux débats ainsi que la police d'assurance correspondante qui mentionne dans son article 7 des conditions générales qu'il s'agit d'une valeur agréée et non d'une valeur réelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.