Article L173-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine.
Jurisprudence appliquant l'article L173-5 du Code des assurances
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/03/2023, 21LY01964, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet 1937 modifiée…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 mars 2023, n° 21LY01964
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet 1937 modifiée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.