Article L173-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L173-24 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16.679, Publié au bulletin
L . 173 - 24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L . 173 - 24 du code des…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-16.679
L . 173 - 24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L . 173 - 24 du code des…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 14-40.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L . 173…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2014, 14-40.036, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L . 173…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.656, Publié au bulletin
L . 173 - 24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-24.656
L . 173 - 24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-24.703, Publié au bulletin
L . 173 - 24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.099, Publié au bulletin
devaient leur garantie à hauteur d'un plafond de 20 000 000 frans au titre de la police du voilier ; que dès lors, en jugeant, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre eux, que l'assureur était en droit…
Textes liés
- Cite Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 58 (Ab) art. 58
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 59
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
- Cite Code des assurances - art. L171-5 (V) art. L171-5
- Cite Code des assurances - art. L173-23 (VD) art. L173-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 37
- Cite Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer art. 58
- Cite Code des assurances art. L171-5
- Cite Code des assurances art. L171-5
- Cite Code des assurances art. L173-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.