Article L173-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Jurisprudence appliquant l'article L173-23 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 83-14.518, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L . 173 - 23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation…
- Cour de cassation, 18 mars 1986, n° 83-14.518
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L . 173 - 23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 10-28.728
d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles que prévues par les articles L . 173 - 23 et L. 173-24 du code des assurances ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les règles propres au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 10-28.728, Inédit
d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles que prévues par les articles L . 173 - 23 et L. 173-24 du code des assurances ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les règles propres au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 21-23.252, Publié au bulletin
L . 173 - 23 du code des assurances autorise l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur et que « L'action directe qui n'est pas contraire à l'ordre public international et qui est consacrée par la loi…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 21-23.252
L . 173 - 23 du code des assurances autorise l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur et que « L'action directe qui n'est pas contraire à l'ordre public international et qui est consacrée par la loi…
- Cour d'appel de Poitiers, du 24 avril 2002
première et exerce une action directe contre la seconde ; - que la nullité de la citation n'est pas encourue puisque le fondement juridique de sa demande, à savoir l'action directe contre l'assureur du responsable…
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00314
L 173 . 23 et L 173. 8 du code des assurances ; en deuxième lieu que la clause invoquée par NUOVA ne prévoit, dans l'hypothèse qu'elle retient, qu'une action récursoire au profit de l'assureur ce qui signifie que la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 62 art. 62
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 58
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. L171-5 (V) art. L171-5
- Cite Code des assurances - art. L173-24 art. L173-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.