Article L172-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.
Jurisprudence appliquant l'article L172-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, 3 juin 2004, n° 03-11.672
productions que, dans ses conclusions d'appel, la société Generali France assurances s'est prévalue de ce qu'elle était l'assureur de la société Darjani et a déclaré exercer son action sur le fondement de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-11.672, Inédit
productions que, dans ses conclusions d'appel, la société Generali France assurances s'est prévalue de ce qu'elle était l'assureur de la société Darjani et a déclaré exercer son action sur le fondement de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.