Article L172-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.
Jurisprudence appliquant l'article L172-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 02-12.468
des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime, les textes relatifs au cumul d'assurances n'imposent pas que les contrats aient été souscrits par la même personne ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-12.468, Inédit
des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime, les textes relatifs au cumul d'assurances n'imposent pas que les contrats aient été souscrits par la même personne ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2019, n° 17/03767
[J] dans sa déclaration de sinistre conformément à l'article L 172 - 8 du code des assurances qui stipule que l'assuré qui fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.