Article L160-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie…
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L160-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 22-81.100
Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L . 160 - 9 du code des assurances , L. 223-29 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-81.100, Publié au bulletin
Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L . 160 - 9 du code des assurances , L. 223-29 du…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 22-81.095
Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L . 160 - 9 du code des assurances , L. 223-29 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-81.095, Inédit
Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L . 160 - 9 du code des assurances , L. 223-29 du…
- Cour d'appel de Rouen, 15 juin 2022, n° 20/02333
des assurances ; - en outre, la mesure de saisie est fondée sur l'article 160-9 du code des assurances qui constitue une disposition pénale plus dure que celle existante au moment de la commission de l'infraction, et…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-82.845
des assurances , dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-82.842
des assurances , dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-82.844, Inédit
des assurances , dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.