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En vigueur

Article L160-9 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie…

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L160-9 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.