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À venir

Article 22 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L160-9

- Code de la mutualité

Sct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L223-29

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-23-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.