Article L160-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
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- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.