Article L160-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.
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- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 37 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 37
- Cite Code des assurances - art. L514-3 (Ab) art. L514-3
- Cite Code des assurances - art. R*160-7 (Ab) art. R*160-7
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (VD) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.