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En vigueur

Article L160-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de…

Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile.

A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.

Jurisprudence appliquant l'article L160-2 du Code des assurances

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

    En ce qui concerne l'article L . 160 - 2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. … Considérant que les dispositions de l'article L . 160 - 2 du code de la sécurité sociale doivent être…

  • Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 6 septembre 2005

    Attendu qu'aux termes de l'article L 160 - 2 du même Code, si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise "elle s'en saisie et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision…

  • Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2005, n° 00/03402

    Attendu qu'aux termes de l'article L 160 - 2 du même Code, si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise "elle s'en saisie et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision…

  • Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-23.030

    [Y] [H] exerce contre Mme [N] [U] épouse [H] une action en revendication des bons de capitalisation au porteur portant les numéros 6B7112181, 6B7112182, 6B7112184, 6Q22120512 et 6Q22129415, après avoir formé opposition…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 19-23.030, Inédit

    [Y] [H] exerce contre Mme [N] [U] épouse [H] une action en revendication des bons de capitalisation au porteur portant les numéros 6B7112181, 6B7112182, 6B7112184, 6Q22120512 et 6Q22129415, après avoir formé opposition…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2019, n° 17/18195

    L 160 - 2 à L 160-4 du code des assurances ; Qu'il justifie, par la production d'une attestation de CIC Assurances du 14 septembre 2015 que les bons en cause ont été acquis entre le 1er mai 1989 pour le plus ancien et…

  • Cour d'appel de Nîmes, 12 mai 2022, n° 21/03366

    L'article L . 160 - 2 ajoute que «si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la…

  • Cour d'appel de Nîmes, 21 avril 2022, n° 20/03261

    [X] [O] visant à faire déclarer irrecevable la procédure d'opposition au paiement du bon au porteur de Mme [W] en raison du non respect de l'article R160-5 du code des assurances ; - dit que M. … [O] en application des…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.