Article L160-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de…
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception. L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d'opposition son plein et entier effet.
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.
Jurisprudence appliquant l'article L160-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-14.823, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 160 - 1 du code des assurances , ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code ; Attendu…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 21/11386
Le 17 septembre 2018, elles ont décidé de suivre la procédure d'opposition prévue à l'article L . 160 - 1 du code des assurances . S'est alors élevé un différend entre la SA CNP ASSURANCES et elles-mêmes sur…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-14.823
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 160 - 1 du code des assurances , ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-20.013, Publié au bulletin
L . 160 - 1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 04-20.013
L . 160 - 1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 02-17.868, Publié au bulletin
L . 160 - 1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L . 160 - 1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée au siège…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 02-17.868
L . 160 - 1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L . 160 - 1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée au siège…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2005, n° 00/03402
* [* *] MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 160 - 1 du Code des Assurances : "Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.