Article L145-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance…
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.
Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.
Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.
Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.
Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L145-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 268275, Inédit au recueil Lebon
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L . 145 - 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les fautes, abus, fraudes et tous…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-13.090, Publié au bulletin
L . 145 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ce, afin d'obtenir, d'une part, la majoration de la rente maladie professionnelle qui leur était versée par les organismes de sécurité sociale, d'autre part…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 05-13.090
L . 145 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ce, afin d'obtenir, d'une part, la majoration de la rente maladie professionnelle qui leur était versée par les organismes de sécurité sociale, d'autre part…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 avril 2002, 209381, inédit au recueil Lebon
L . 145 - 1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 juillet 2024, n° 22/03937
« le recours subrogatoire institué par l'article l. 121-12 du code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable à quelque titre que ce…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 221269, inédit au recueil Lebon
: "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs. (.) … L . 145 - 1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738, Publié au bulletin
une déchéance totale de garantie, les locataires n'établissaient pas qu'ils étaient, à la date du commandement, effectivement assurés ou convaincus d'être assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 19-13.738
une déchéance totale de garantie, les locataires n'établissaient pas qu'ils étaient, à la date du commandement, effectivement assurés ou convaincus d'être assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51 art. 51
- Cite Code des assurances - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code des assurances - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Cite Code des assurances - art. L113-11 (VT) art. L113-11
- Cite Code des assurances - art. L113-15 (V) art. L113-15
- Cite Code des assurances - art. L113-2 (V) art. L113-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 51
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L113-11
- Cite Code des assurances art. L113-15
- Cite Code des assurances art. L113-15
- Cite Code des assurances art. L113-11
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L112-2
- Cite Code des assurances art. L113-11
- Cite Code des assurances art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.