Article L144-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations > Section II : Plan d'épargne…
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L144-4 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2017, n° 15/22732
En application des dispositions de l'article L . 144 - 4 du code des assurances , l'employeur souscripteur, est tenu, notamment lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents, de les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2017, n° 15/22735
En application des dispositions de l'article L . 144 - 4 du code des assurances , l'employeur souscripteur, est tenu, notamment lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents, de les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.