Article L144-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations > Section II : Plan d'épargne…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
Jurisprudence appliquant l'article L144-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juillet 2024, n° 23/00132
A cette fin, elle s'est prévalue de la nullité de la convention de mise à disposition, considérant qu'il s'agissait d'une location-gérance déguisée, conclue en violation des dispositions d'ordre public de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.