Article L144-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations > Section I : Contrats de prévoyance…
Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent :
1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.
Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1° du présent article, le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d'indemnités en cas de perte d'emploi subie. Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L144-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 octobre 1990, n° 88-19.479
L . 144 - 1 du Code des assurances ; Attendu que M. … des assurances ; Mais attendu que M.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1990, 88-19.479, Inédit
L . 144 - 1 du Code des assurances ; Attendu que M. … des assurances ; Mais attendu que M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-15.241, Publié au bulletin
des assurances , la demande reconventionnelle des AGP ; Attendu que les AGP font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait sur la demande principale alors que, d'une part, en l'absence de constatation…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 349202, Inédit au recueil Lebon
B ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2005-842 du 26…
- Cour de cassation, 17 février 1987, n° 85-15.241
des assurances , déclaré prescrite leur action en répétition du capital-décès versé le 11 juillet 1980 en exécution d'un autre contrat d'assurance alors que, d'une part, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 03-14.604
des assurances , qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise en état des ouvrages ou éléments de construction endommagés à la suite d'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-14.604, Inédit
des assurances , qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise en état des ouvrages ou éléments de construction endommagés à la suite d'un…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/02/2018, 16NT01130, Inédit au recueil Lebon
Vu - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 144 - 1 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-4 (V) art. L615-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (VT) art. L932-40
- Cite Code des assurances - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L141-7 art. L141-7
- Cite Code des assurances - art. L143-1 (VT) art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (VD) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R144-2 (V) art. R144-2
- Cite Code des assurances - art. R144-3 (V) art. R144-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD) art. L224-40
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD) art. R561-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code des assurances art. L141-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.