Article L132-28 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 et en raison desquels il exerce son activité d'intermédiation.
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
Jurisprudence appliquant l'article L132-28 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/06/2016, 384297
Sur le respect des dispositions du code des assurances et des principes constitutionnels : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L . 132 - 28 , R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des…
- Cour de cassation, 24 février 2005, n° 03-19.802
de l'article 15, alinéa 3, des conditions générales du contrat applicable aux contrats conclus sur le fondement de l'article L . 132 - 28 du Code des assurances , a refusé de payer à sa veuve le capital prévu au titre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-19.802, Inédit
de l'article 15, alinéa 3, des conditions générales du contrat applicable aux contrats conclus sur le fondement de l'article L . 132 - 28 du Code des assurances , a refusé de payer à sa veuve le capital prévu au titre…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/03457
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances , de l'article L 132 - 28 du…
- Cour de cassation, 30 juin 1987, n° 85-15.895
L . 132 - 28 du Code des assurances , texte abrogé par l'article 7 de la loi du 11 juin 1985, est décédé le 7 septembre 1980 des suites d'un accident de la circulation survenu le 22 août 1980 ; que la compagnie…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-15.895, Inédit
L . 132 - 28 du Code des assurances , texte abrogé par l'article 7 de la loi du 11 juin 1985, est décédé le 7 septembre 1980 des suites d'un accident de la circulation survenu le 22 août 1980 ; que la compagnie…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-22.285
L . 132 - 28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-22.285, Inédit
L . 132 - 28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A335-12 (Ab) art. A335-12
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. L511-1 art. L511-1
- Texte source Code des assurances - art. R132-1 (T) art. R132-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-1 (V) art. R132-5-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-2 (V) art. R132-5-2
- Texte source Code des assurances - art. R331-5 (M) art. R331-5
- Cite Code des assurances - art. R513-2 (M) art. R513-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie art. 4
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.