Article L129-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent " là où est mentionnée : " la police ".
Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L129-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 21/14728
Il s'infère par ailleurs de l'articulation des articles L . 129 - 1 et L.141-1 du code des assurances que seul l'assureur est débiteur de la prestation d'assurance dont bénéficie l'adhérent à un contrat d'assurance de…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2022, n° 21/01671
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Sarl Advance Marketing Business (AMB Garanties) dans ses dernières écritures en date du 12 octobre 2021, demande à la cour au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2024, n° 21/04302
' Les consorts [A] n'ont pas souscrit, en contrariété avec les dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances , d'assurance dommages ouvrage, garantie pourtant obligatoire. … L 129 - 1 du code des assurances .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.