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À venir

Article 62 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre IX : Assurances collectives de dommages, Art. L129-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.