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En vigueur

Article L126-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme > Section II : Dommages matériels.

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

Jurisprudence appliquant l'article L126-3 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2023, n° 19/11403

    [R] [G], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa de l'article L 126 - 3 du code des assurances , à : - dire qu'ils ne sauraient être tenus des conséquences de la carence, évoquée par M. … L 126 -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.