Article L126-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme > Section II : Dommages matériels.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
Jurisprudence appliquant l'article L126-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 novembre 2002, n° 00-18.838
France : Vu l'article L . 126 - 2 du Code des assurances ; Attendu que la disposition de ce texte, qui répute non écrites les clauses excluant de la garantie les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-18.838, Inédit
France : Vu l'article L . 126 - 2 du Code des assurances ; Attendu que la disposition de ce texte, qui répute non écrites les clauses excluant de la garantie les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-20.421
des assurances , l'application des articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peut faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable quelle que soit la loi régissant le contrat ; Attendu ainsi qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
des assurances , l'application des articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peut faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable quelle que soit la loi régissant le contrat ; Attendu ainsi qu'en…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00332
des assurances , l'application des articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peut faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable quelle que soit la loi régissant le contrat ; Attendu ainsi qu'en…
- Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 9 mars 2011, 09/00332
des assurances , l'application des articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peut faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable quelle que soit la loi régissant le contrat ; Attendu ainsi qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 21/06276
Suit l'énoncé, en gras, d'une exclusion «' sont exclues les pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité ou à des difficultés d'accès à votre établissement en raison d'un attentat ou d'un acte de terrorisme…
- Cour d'appel de Nancy, 17 janvier 2024, n° 22/02490
dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles (article L. 251-2 du code des assurances ) et ceux causés par un attentat ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Cite Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 24 janvier 2006 art. 29
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-2 (V) art. 421-2
- Cite Code des assurances - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L126-3 (V) art. L126-3
- Cite Code des assurances - art. R*126-1 (Ab) art. R126-1
- Cite Code des assurances - art. R126-2 (V) art. R126-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. art. 29
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-2
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.