Article D443-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 avril 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code des assurances art. L442-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.