Article D142-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu à constitution d'une provision de diversification sont constitués dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 et ne sont pas constitués dans celle mentionnée à l'article L. 142-4.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 4
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L134-2
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L134-2
- Cite Code des assurances art. L142-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.