Article D132-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1.
II. – Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.
III. – Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un autre contrat relevant du b du 1 du I du même article. Le contrat ne peut pas prévoir de frais spécifiques à cette catégorie d'adhérents. Le contrat peut toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents dont l'adhésion est obligatoire.
IV. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de réception de la demande par l'entreprise d'assurance.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies art. 163 quatervicies
- Cite Code des assurances - art. D132-7 art. D132-7
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L382-1 art. L382-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
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- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. D132-7
- Cite Code des assurances art. D132-7
- Cite Code des assurances art. L382-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L382-1
- Cite Code des assurances art. D132-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.