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En vigueur

Article D132-8 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article D132-8 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21/02777

    des assurances , qui régit le transfert de portefeuille vers une société d'assurance. … de ses droits en partant du postulat que ces derniers répondent aux exigences de l'article D132 - 8 qui précise que sont…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.