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En vigueur

Article A352-29 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire >…

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :

- au i : 2 700 000 euros ;

- au ii : 4 000 000 euros ;

- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.