Article 1 du Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.