Article A344-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section II : Définition des catégories et…
Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;
2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ;
3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;
4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
5 Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques (y compris groupes ouverts) ;
6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;
7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;
8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ;
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques ;
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;
12 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-4 mais pas de la catégorie 11 ou 14 ;
13 Contrats relevant de l'article L. 134-1 mais pas des catégories 11 ou 12 ;
14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 mais pas de la catégorie 11 ;
19 Acceptations en réassurance (vie) ;
20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) ;
21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ;
22 Automobile (responsabilité civile) ;
23 Automobile (dommages) ;
24 Dommages aux biens des particuliers ;
25 Dommages aux biens professionnels ;
26 Dommages aux biens agricoles ;
27 Catastrophes naturelles ;
28 Responsabilité civile générale ;
29 Protection juridique ;
30 Assistance ;
31 Pertes pécuniaires diverses ;
32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;
33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;
34 Transports ;
35 Assurance construction (dommages) ;
36 Assurance construction (responsabilité civile) ;
37 Crédit ;
38 Caution ;
39 Acceptations en réassurance (non-vie).
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
– par état de situation du risque ou de l'engagement ;
– entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
Jurisprudence appliquant l'article A344-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 307089
1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A . 344 - 2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2. 2, Catégories 1 à 19, du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-21.146
Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A . 344 - 2 , l'information sur les valeurs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 18-12.376, Publié au bulletin
A 132-5 du code des assurances , dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que "Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344 - 2 , l'information sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.146, Inédit
Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A . 344 - 2 , l'information sur les valeurs de…
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 18-12.376
A 132-5 du code des assurances , dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que "Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344 - 2 , l'information sur les…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2021, n° 18/21703
L'article A 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344 - 2 , l'information sur les…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-21.148
Aux termes de l'article Al32-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories et 9 définies à l'article A . 344 - 2 , l'information sur les valeurs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.148, Inédit
Aux termes de l'article Al32-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories et 9 définies à l'article A . 344 - 2 , l'information sur les valeurs de…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 16 juin 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 16 juin 2021
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 7 septembre 2017 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 7 septembre 2017
- Version du 14 septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 26 novembre 2011 au 14 septembre 2014
- Version du 10 novembre 2008 au 26 novembre 2011
- Version du 2 mai 2007 au 10 novembre 2008
- Version du 26 juin 2005 au 2 mai 2007
- Version du 1er janvier 1995 au 10 juin 2005
- Version du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A125-2 (VD) art. A125-2
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-14 (VD) art. A132-14
- Cite Code des assurances - art. A132-3 (V) art. A132-3
- Cite Code des assurances - art. A132-5 (M) art. A132-5
- Cite Code des assurances - art. A132-7 (VD) art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. A331-16 (V) art. A331-16
- Cite Code des assurances - art. A331-17 (V) art. A331-17
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (M) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. A331-7 (V) art. A331-7
- Cite Code des assurances - art. A342-5 (V) art. A342-5
- Cite Code des assurances - art. A342-6 (V) art. A342-6
- Cite Code des assurances - art. A343-1 (M) art. A343-1
- Cite Code des assurances - art. A343-4-1 (V) art. A343-4-1
- Cite Code des assurances - art. A343-4-2 (V) art. A343-4-2
- Cite Code des assurances - art. A344-10 (Ab) art. A344-10
- Cite Code des assurances - art. A344-3 (Ab) art. A344-3
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C10 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C10
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C11 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C11
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C12 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C12
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C13 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C13
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C21 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C21
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C4 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C4
- Cite Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab) art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (V) art. Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L381-1 art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication art. 1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.