Article A343-3-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section III : Revenus des…
Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 343-3, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
Pour les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 343-9, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 343-9, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 343-9, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article A343-3-1 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 25PA00412, Inédit au recueil Lebon
La SAM CAPMA-CAPMI soutient que les dotations et les reprises qu'elle a effectuées au cours des années 2016 à 2019 sur la réserve de capitalisation en application des dispositions précitées du dernier alinéa de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00412
La SAM CAPMA-CAPMI soutient que les dotations et les reprises qu’elle a effectuées au cours des années 2016 à 2019 sur la réserve de capitalisation en application des dispositions précitées du dernier alinéa de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2113103
Enfin, aux termes de l'article A 343 - 3 - 1 du code des assurances : " Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille. / () Lorsque le prix de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.