Article A343-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section III : Revenus des…
Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.
Pour les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 343-9, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
Jurisprudence appliquant l'article A343-3 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 25PA00412, Inédit au recueil Lebon
La SAM CAPMA-CAPMI soutient que les dotations et les reprises qu'elle a effectuées au cours des années 2016 à 2019 sur la réserve de capitalisation en application des dispositions précitées du dernier alinéa de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00412
La SAM CAPMA-CAPMI soutient que les dotations et les reprises qu’elle a effectuées au cours des années 2016 à 2019 sur la réserve de capitalisation en application des dispositions précitées du dernier alinéa de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2113103
Enfin, aux termes de l'article A 343 - 3 -1 du code des assurances : " Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille. / () Lorsque le prix de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.