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En vigueur

Article A243-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.

Jurisprudence appliquant l'article A243-2 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.