Article A243-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Jurisprudence appliquant l'article A243-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.010, Publié au bulletin
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal» ; que le paragraphe B de l'article A 243 - 2 de l'annexe Il du code des assurances précise que…
- Cour de cassation, 8 février 2018, n° 17-10.010
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal» ; que le paragraphe B de l'article A 243 - 2 de l'annexe Il du code des assurances précise que…
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 5 septembre 2007, 05/02703
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IARD, en date du 2 juin 2004 ne peut suffire à établir, a posteriori, l'existence d'une telle déclaration de sinistre laquelle de toute façon ne répondrait pas aux dispositions de…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 septembre 2007, n° 05/02703
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IARD, en date du 2 juin 2004 ne peut suffire à établir, a posteriori, l'existence d'une telle déclaration de sinistre laquelle de toute façon ne répondrait pas aux dispositions de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, n° 07/00890
A 243 - 2 du code des assurances . … Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances , l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai maximal de 60 jours, pour notifier à…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, 07/00890
A 243 - 2 du code des assurances . … Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances , l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai maximal de 60 jours, pour notifier à…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 15/10881
des assurances , de mettre en place une expertise amiable des dommages dès lors, qu'elle notifie son refus dans les quinze jours de la réception de la déclaration de sinistre ; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 22/03214
Par application des articles A 243 - 2 à A 243-5 du Code des assurances , en matière d'assurance obligatoire des constructeurs au titre de la garantie décennale, l'attestation doit notamment mentionner les activités…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 5 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 septembre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code des assurances - art. A241-3 (T) art. A241-3
- Concordance Code des assurances - art. A241-3 (T) art. A241-3
- Cite Code des assurances - art. L243-2 art. L243-2
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.