Article A243-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article A243-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 2004, 02-17.355, Publié au bulletin
A 243 - 1 du Code des assurances , relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de recourir à…
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 02-17.355
A 243 - 1 du Code des assurances , relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de recourir à…
- Cour de cassation, 24 septembre 2008, n° 07-17.252
de mettre en oeuvre la procédure d'expertise préalable de l'article A243 - 1 , annexe II du code des assurances ; qu'en retenant, néanmoins, que selon " l'article A 243 - 1 du code des assurances en sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2008, 07-17.252, Inédit
de mettre en oeuvre la procédure d'expertise préalable de l'article A243 - 1 , annexe II du code des assurances ; qu'en retenant, néanmoins, que selon " l'article A 243 - 1 du code des assurances en sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2012, 11-15.567, Publié au bulletin
A 243 - 1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour retenir que la télécopie étant…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-15.567
A 243 - 1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour retenir que la télécopie étant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-18.780, Publié au bulletin
du délai méconnu, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A . 243 - 1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 90-14.444 90-21.968, Publié au bulletin
A 243 - 1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code des assurances - art. A241-1 (T) art. A241-1
- Concorde Code des assurances - art. A241-1 (T) art. A241-1
- Cite Code des assurances - art. A243-3 (VD) art. A243-3
- Cite Code des assurances - art. A243-4 (VD) art. A243-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V) art. Annexe III art A243-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.