Article A211-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.
Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-21-2
- Cite Code des assurances art. R211-21-2
- Cite Code des assurances art. R211-21-2
- Cite Code des assurances art. R211-21-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.