Article A211-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.