Article A211-1-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 mars 2022 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article A211-1-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 98-15.328
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A . 211 - 1 - 3 du Code des assurances , issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable en la cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-15.328, Inédit
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A . 211 - 1 - 3 du Code des assurances , issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable en la cause…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-12.117, Publié au bulletin
les années 2012 et 2013 aux termes de l'article A 211 - 1 - 3 du code des assurances ; que la contribution circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s'agissant des…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 19-12.117
les années 2012 et 2013 aux termes de l'article A 211 - 1 - 3 du code des assurances ; que la contribution circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s'agissant des…
- Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 95-80.048
des assurances , R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie présentée par le GAN ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.048, Inédit
des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211 - 1 - 3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait un cas de non-asurance que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.