Aller au contenu
En vigueur

Article A211-1-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.

En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.

Jurisprudence appliquant l'article A211-1-2 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2023, n° 20/05931

    [K] réitère que : - en application de l'article L.113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée et figurer en termes très apparents dans la police, - il appartient à…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.