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En vigueur

Article A160-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance…

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.

Jurisprudence appliquant l'article A160-3 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2023, n° 20/04818

    Aux termes des dispositions de l'article A 160-2 du code des assurances , dans sa version applicable au litige, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A 160 - 3 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.