Aller au contenu
En vigueur

Article A160-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance…

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

Jurisprudence appliquant l'article A160-2 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2023, n° 20/04818

    [U] expose que le GIE Agrica se refuse à lui attribuer un capital et ne propose qu'une allocation d'une rente alors qu'au visa de l'article A 160 - 2 du code des assurances , le liquidation des droits se fait en…

  • Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2020, n° 19/04249

    La société Axa France Vie précise que cette rente annuelle étant inférieure au seuil de 480 euros prévu par l'article A 160 - 2 du code des assurances , elle a souhaité capitaliser cette rente et a proposé le versement…

  • Cour de cassation, 16 juin 2022, n° 20-14.872

    La société Axa France Vie précise que cette rente annuelle étant inférieure au seuil de 480 euros prévu par l'article A 160 - 2 du code des assurances , elle a souhaité capitaliser cette rente et a proposé le versement…

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 27 mars 2024, n° 22/03376

    Elles se basent sur l'article A . 160 - 2 du code des assurances pour soutenir que le versement en capital n'est possible qu'en cas de rente mensuelle inférieure à 40 euros, ce qui n'est pas le cas. … Il en va de même…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-14.872, Inédit

    La société Axa France Vie précise que cette rente annuelle étant inférieure au seuil de 480 euros prévu par l'article A 160 - 2 du code des assurances , elle a souhaité capitaliser cette rente et a proposé le versement…

  • Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2022, n° 20/02928

    support en unités de compte et support en euros ; lorsque le salarié prenait sa retraite, Swisslife devait liquider sa rente selon un plan de retraite et lui verser cette rente, ou à défaut un capital si le montant de…

  • Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2023, n° 21/02831

    A160 - 2 ou L. 132-23 du Code des assurances , celui-ci doit être soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les rentes'; qu'en l'espèce, il est apparu que certains rentiers avaient bénéficié de versements de capitaux…

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Versions de l'article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.