Aller au contenu
En vigueur

Article A144-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs > Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne…

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.