Article A134-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une…
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation art. 1
- Cite Code des assurances art. R134-5
- Cite Code des assurances art. R134-5
- Cite Code des assurances art. R134-7
- Cite Code des assurances art. R134-5
- Cite Code des assurances art. R134-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.