Article A134-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une…
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes :
1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ;
2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 1
- Cite Code des assurances art. R134-4
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. R134-4
- Cite Code des assurances art. R134-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.